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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 101.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 43.899/V-1.295

    En cause : 1. Edouard-Jean BRANCKAUTE, 2. Christian AELBRECHT, 3. Marc SEGERS, ayant élu domicile à ROOSDAAL, Sleeststraat 2, contre : 1. la commune de MOLENBEEK-SAINT-JEAN, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS, X. LEURQUIN et A. VERRIEST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Saint-Bernard, 98, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue De Fré, 19, partie intervenante : Jean-Claude VAN GEEM, demeurant à ASSE, Vijverbaan 7.

    • Arrêt

    Arrêt 101.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 72.853/V-1.501

    En cause : Philippe GUILLAUME, Trou Renard, 36 5340 FAULX-LES-TOMBES, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : Jan DAEMS, ayant élu domicile chez Me L. DE WILDER, avocat, Heirbaan 150 1830 MACHELEN.

    • Arrêt

    Arrêt 101.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 67.602/V-1.425

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Emile Max 149, 1030 Bruxelles Contre : la Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 101.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 68.608/V-1.442

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Emile Max 149 contre : la Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4.

    • Arrêt

    Arrêt 101.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 89.438/XV-48

    En cause : LANNOY Thierry,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : MAERTENS de NOORDHOUT Sébastien,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 101.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.752/VIII-2.563

    En cause : GODEAU Fabienne,rue du Cobut 35 5620 Flavion, contre : 1. la Commune de Walcourt,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.