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vergunning beroep
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En cause : 1. BANTUELLE Jacques, 2. GAIE Claude, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Commune de Honnelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MORUE Jean-Pierre, rue Haute Wez 1524030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : DEBAAR Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Neuve 107 bis4860 Pepinster, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pepinster, 2. le Collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Ville de Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.