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permis | damande
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In zake : AIME Alain, die woonplaats heeft gekozen bijhet Nationaal Syndikaat van hetRijkswachtpersoneel,Charbolaan 251040 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken,
En cause : NOËL Michel, ayant élu domicilerue Georges Leclercq 231160 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : AIME Alain, ayant élu domicile au SNPGD,avenue Charbo 251040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DEMOTTE Georges, avenue Minerve 3/1801190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Office national des vacances annuelles (ONVA), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue De Fré, 191180 Bruxelles.
En cause : SPELTE José, Bouquette 304802 Verviers, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : MARISCAL Gilberte, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : MARISCAL Gilberte, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel.
En cause : ROY Joël, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.