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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : LAUMONT Guy, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocatavenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316, rue de la Citadelle 407500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre des Finances, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT,avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : DEGROOTE Vincent, Poortvelden 542580 Putte, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : VERMEULEN Gisèle, rue des Tumuli 31457 Tourinnes-Saint-Lambert, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EINDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : TOMBEUR Isabelle, rue Emile De Laveleye 384681 Hermalle-Sous-Argenteau, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sylvie LEYDER, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles.
In zake: TOMBEUR Isabelle, rue Emile De Laveleye 384681 Hermalle-Sous-Argenteau, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre des Finances.
En cause : la société de personnes à responsabilité limitée "Cave Canem", rue de la Drève 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.