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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.841 résultats
En cause : MISSON Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : STEIFER Christian,chemin de la Hé 12 6800 La Neuville, contre : la société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLIGNON Philippe,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PIRLOT Yves,quai de l'Ecluse 5 5300 Andenne, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ZGAHEWSJU André,rue de Baume 255 7100 La Louvière, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 355 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de La Louvière,2. la Zone de police de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MURATOVIC Semsudin,ayant élu domicile chez Me N. CROCHET, avocat, avenue Victor Tesch 22 6700 Arlon, contre : Le Gouvernement provincial du Luxembourg.
Armes – licences d’exportation
In zake: de gewone commanditaire vennootschap OCEANE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ignace BROUCKAERT, advocaat, chaussée du Port Royal nr. 53, 7500 Doornik, tegen: de stad Moeskroen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Edward VAN DAELE en Mr. Benoît VERZELE, advocaten, Gustave Fachedreef nr. 3 bus 4, 7700 Moeskroen
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la société en commandite simple OCEANE, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Port Royal, no 53, 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : L'Université Catholique de Louvain,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : La Ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
Redevances environnementales