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En cause : Pierre MATON, ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere, 251050 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chezMe X. BEAUVOIR, avocatplace du Parc, 347000 Mons.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune d'Erquelinnes,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. GAKWAYA, avocatboulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Marie-Line LABIOUSE,ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,Quai de Rome, 24000 Liège, contre : la Commune de Kelmis,ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg, 504700 Eupen.
En cause : la Société anonymeGENERALE D'ASSISTANCE INDUSTRIELLE,rue Victor Rauter 43-451070 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SEBERT Lionel, ayant élu domicile chezMe Luc DETREMMERIE, avocat,rue Defacq 38-401050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, 2. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocatchaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine.
En cause : Centrale Générale des Services publics, place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Léa DE KONINCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : TOUZANI Hassan, rue de Laubespin 411020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LAGASSE, avocat,Plan Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : Jean-Michel LEJEUNE, ayant élu domicile chezMe Y. BARTHELEMY, avocat,place de Rome, 124960 MALMEDY, contre : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chezMe A. MINEUR, avocatrue des Déportés, 264800 Verviers.