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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.002/XIII-7.872

    En cause : DI RUPO Eric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80, bte 3 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO SEM, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.666/XIII-7.724

    En cause : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme JAMINON, RENARD et ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.292/XV-3.632

    En cause : l'a.s.b.l. le Théâtre-Poème et les Jeunesses Poétiques (Théâtre Poème 2), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Marie LAMBERT de ROUVROIT et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 241.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.873/XIII-7.972

    En cause : MINON François, ayant élu domicile chez Me Daniel BECK, avocat, rue de Harlez 51 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : GIRAUD Alain, ayant élu domicile chemin des Cèdres 70 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.941/XIII-8.103

    En cause : 1. BULENS Micheline, 2. HAMMADI Alouani, ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : FALQUE Jacques, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.039/XI-22.053

    En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me Margaux GILLOTEAUX, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 241.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.364/VI-20.717

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BOULANGERIE & PÂTISSERIE OLIVIER BROUMICHE, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Binche, en abrégé C.P.A.S. de Binche, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 241.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.186/XI-21.931

    En cause : MANSARE Hamidou ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.238/XI-21.937

    En cause : l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Me Christian MATHIEU, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocat, chaussée de Boondael 6/7 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 241.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.189/XI-21.933

    En cause : MUSHITU Gradie, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)