Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1.967 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 80.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.058/XIII-1.055

    En cause : 1. ROISIN Philippe, rue Battant 1185620 Florennes, 2. STOUFFS Brigitte, rue Battant 1185620 Florennes, 3. la Société anonyme BUS PROPHILS, rue du Marais 106200 Châtelet, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 44.684/V-1.301

    En cause : DUFAIT John, avenue Lebon 1751150 Bruxelles, contre : la Régie des Télégrapheset des Téléphones,actuellement BELGACOM. Partie intervenante : VERHEYEN Juliaan,ayant élu domicile chezMes PUTZEYS et LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 67.018/V-1.431

    En cause : SPIRITUS-DASSESSE Anne, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : SCHURMANS Christine, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II, 117,1080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 30.709/V-1.105

    En cause : PIQUERAY Jeannine,rue Sombre, 731150 Bruxelles, contre : la Régie des Télégrapheset des Téléphones,actuellement BELGACOM. Parties intervenantes : 1. LANCKMAN P.,2. DU TRE R.,ayant élu domicile chezMe Putzeys, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 32.712/V-1.140

    En cause : PIQUERAY Jeannine,rue Sombre, 731150 Bruxelles, contre : la Régie des Télégrapheset des Téléphones,actuellement BELGACOM. Partie intervenante : DE SCHRIJVER Omer,ayant élu domicile chezMe Putzeys, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.