Arrêt 80.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.180/XI-3.582
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 80.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.394/XI-4.689
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. DE CROO, avocat,Lepelstraat 57"Michelbeke"9660 Brakel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.178/XI-4.921
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 80.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.760/XI-4.197
En cause : KOTSALIDIS Constantin, ayant élu domicile chezMe J. DE BOECK, avocat,rue de Rotterdam 164000 Liège, contre : 1. la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège, ayant toutes deux élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
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Arrêt 80.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.700/XI-5.099
En cause : XXX ayant élu domicileCentre d'accueil pour réfugiésrue H. Rohan de Chabot 1205620 Florennes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 80.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.196/VIII-861
En cause : DENONCIN Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 56.915/VIII-1.061
En cause : HUYNH Kim-Long, avenue Armand Huysmans 881050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail. Partie intervenante : DUMONT Dominique, avenue Jupiter 81450 Chastre.
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Arrêt 80.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.173/VIII-1.208
En cause : CARBONNELLE Stanislas, ayant élu domicile auGERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
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Arrêt 80.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.064/VIII-1.212
En cause : DEGREVE Christian, rue Edouard Dinot 555590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 80.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.516/XI-757
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile 3090 Overijse, contre : 1. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.