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En cause : 1. la Commune de Bullange,2. Raymund ROTH, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège.
In der Rechtssache : 1. die Gemeinde Büllingen,2. Raymund ROTH, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith gegen : den Gouverneur der Provinz Lüttich.
En cause : THREISS Leo, ayant élu domicile chezMe Paul THOMAS, avocat,rue du Palais 354800 Verviers, contre : 1. la Commune de Bütgenbach, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andréa HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint Vith. 2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : DELCROIX Pascal, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In der Rechtssache: Johann TRIBELS, Wahldomizil beiden Herren Lambert MATRAYund Pierre LEJEUNE, Rechtsanwälte,rue des Fories 24020 Lüttich, gegen : I. den Belgischen Staat, vertreten durch :1. den Innenminister,2. den Minister der Justiz,Wahldomizil beiden Herren David D'HOOGHEund Mike GELDERS, Rechtsanwälte,rue H. Wafelaerts 47-511060 Brüssel, II. das SELOR - Auswahlbüro derFöderalverwaltungEsplanadengebäuderue Montagne de l'Oratoire 201000 Brüssel. Intervenierende Partei : Jürgen Leo HEZEL, Wahldomizil beiHerrn Axel KITTEL, Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen.
En cause : la Société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions2. le Ministre du Budget.
En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. ARENS Robert, 2. JACOBS Regina , ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Société Anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Pascal MALLIEN, avocat,Meir 242000 Antwerpen.
En cause : 1. la Commune de LONTZEN,2. SCHMETS Daniel, ayant élu domicile chezMe M. HISSEL, avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Région Wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. MOERYNCK, avocat,rue Désiré Sorée, 195020 Flawinne.
In der Rechtssache : 1. die Gemeinde LONTZEN,2. SCHMETS Daniel, Wahldomizil beiHerrn M. HISSEL, Rechtsanwalt,Aachener Strae 184700 Eupen, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn P. MOERYNCK, Rechtsanwalt,rue Désiré Sorée 195020 Flawinne.