Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.874 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,avenue Lacomblé 59-61 Bte 51030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DENIS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD 9rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : DULIERE Pol-André, chemin du Vieux Port 15100 Wépion, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. VAN EYCK, avocat,Belgiëlei 187 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BUSHERI KELENDA Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DELIENS Patrick, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GOETHALS André, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles.
En cause : WAUTELET Pascal, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGRE,et Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267760 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VAN LINTHOUT William, ayant élu domicile chezMes Henry MACKELBERTet Philippe LEVERT, avocats,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.