Arrêt 91.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 61.056/VIII-1.689
En cause : BUYDENS Jean-Claude, chaussée de Bruxelles 3707822 Meslin-l'Evêque, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège. Parties intervenantes : 1. MOONEN Jean-Marie, rue Saint-Hadelin 27 4600 Visé, 2. le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93/1 6000 Charleroi.