Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.967 résultats
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : HONOREZ Pierre, ayant élu domicile chezMe Dominique DELANGRE, avocat,rue César Despretz, 267860 Lessines, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Witlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège. Partie intervenante : GODART Anne, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.B. Polyns 981050 Bruxelles.
En cause : NYSTHOVEN Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent au Recrutement. Requérante en intervention : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DENBLYDEN Jean, ayant élu domicile chezMe Bernard PERIN, avocat,Château du Hombrouxrue de l'Abbaye 47/14432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEVERT Philippe, avenue de la Jonction 2/141060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : MAES Michel, avenue De Fré 21180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SPRIMOGLASS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CARRELAGESARCHAMBEAU Th., ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : la Société Anonyme "EliLilly Benelux", ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue des Gloires Nationales 101081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé Publique, laProtection du consommateur et del'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme "EUROGENERICS", ayant élu domicile chezMes Paul MAEYAERT et ThomasDE MEESE, avocats,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles.