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En cause : RONDEAUX David, ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MATAGNE Christian, route de Rochefort 2 5560 Ciergnon (Houyet), contre : 1. la commune de Houyet, représentée par son collège, 2. le Centre public d'action sociale de Houyet
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : MARTENS Carine, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Président, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LESNE Alain, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : COIRAZZA Antonio, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4000 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HALLYNCK Sophie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAVOISIER Annie, rue de Limauge 32 1490 Court-Saint-Étienne
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEWEVER Samuel, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. l'A.S.B.L. AIRLINE OPERATORS COMMITTEE BRUSSELS, 2. Luc GEENS, assisté et représenté par Me Mia Wouters, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, drève des Renards 6/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assistée et représentée par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, où il est fait élection de domicile
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : DEKEYSER Adrien, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme OTIS, ayant élu domicile chez Me Yves ROSENOER, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Régie Foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics