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permis | damande
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perm*
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En cause : LA SOCIETE ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : XXX, ayant élu domicile auCentre de la Croix-Rouge,rue Trasenster 34/38 4870 Fraipont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDENBERG Bernard, ayant élu domicileavenue Arsène Tournay 221495 Villers-la-Ville, contre : la Commission Bancaire, Financière etdes assurances.ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles
En cause : de WOUTERS de BOUCHOUT Charles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société privée à responsabilité limitée 4 ALL, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société privée à responsabilité limitée 4 ALL, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : VAN LAENEN René, ayant élu domicile chezMe Jean-Dominique FRANCHIMONT,avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans.
In zake: PAUWELS Guy (overleden), Geding hervat door: 1. DESIR Jeannine,2. PAUWELS André,3. PAUWELS René, die alle drie woonplaats hebben gekozen bijMr. Martin DENYS, advocaat,Grotehertstraat 121000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. André MOYAERTS, advocaat,Guldenvlieslaan 7/91000 Brussel.