Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.880 résultats
In zake : MAINIL Emmanuel, die woonplaats heeft gekozen bijG.E.R.F.A. vzwLuttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PERILLEUX, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel.
En cause : ALMER Rudolf, rue Tout Va Bien 984420 Saint-Nicolas, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort.
In zake : LICOPE Evelyne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Joëlle DIEU, advocaat,rue des Archers 2 bus 347000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar regering.
In zake : MARSUS Chantal, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden-Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
In zake : CARDON Roland rue de Liège 474130 Esneux, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.
En cause : LICOPE Evelyne, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2, bte 347000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CARDON Roland, rue de Liège 474130 Esneux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MARSUS Chantal, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEBEHOGNE Christiane, rue de Bruxelles 30B - BP 35000 Namur, contre : 1. LA POSTE, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue A. de Lexhy 754101 Jemeppe.
En cause : MAGRITTE Laurence, rue Quévry 54 6238 Luttre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.