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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 119.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.453/XIII-2.898

    En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.265/VIII-1.630

    En cause : REMY Patrice, ayant élu domicile chezMe David CASNOT, avocat,avenue des Combattants 41370 Jodoigne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 88.173/V-1.567

    En cause : VAN BEVEREN Luc, Kloosterstraat 189080 Beervelde, contre : la Régie des Bâtiments, représentéepar le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Gallait 62,1030 Bruxelles. Partie intervenante : PIRAUX Alexandre, rue Thomas Vinçotte 91030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 125.915/V-1.643

    En cause : VAN DEN ABBEELE Alfons, Varenberg 373080 Tervuren, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR). Partie intervenante : LAES Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.948/VIII-3.459

    En cause : THIRIONET Marie-Rose, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Affaires étrangères,3. la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.760/VIII-3.451

    En cause : 1. BOUTET Marcel, 2. ANSION Maryline, 3. LENDERS Alain, 4. la Commune de Dison, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. BAIVERLIN Claudine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.946/VIII-3.458

    En cause : THIRIONET Marie-Rose, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Affaires étrangères,3. la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.505/VIII-1.747

    En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.