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En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rues Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale,(COCOM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SOLE Alfred, avenue des Cerisiers 153/41200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : HECQ Christian, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek.2. le bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : DEMEULDRE Aimée, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DEVLEMINCK Philip, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "AUTO-IBO-13", Quai de l'Industrie 31080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : BODSON Bernard, ayant élu domicile chezMe Hélène GERMAIN, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MATHIEU Rudy, ayant élu domicile chezMe Jean-Maurice ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.