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En cause : La S.P.R.L. DANISH TAVERN, représenté par Mr M. COHENrue de la Bourse 421000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. PHILIPPE Corinne, 2. MICHEL Thierry, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul RENIER, avocat,rue des Volontaires 6A5030 Gembloux, contre : 1. la Commune de Héron 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : LEDOCK Fernand, ayant élu domicile chezMe Karl STEINIER, avocat,rue Pépin 145000 Namur.
En cause : SCHYNS Jean, ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Bergstrasse 1-34700 Eupen, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège.
En cause : 1. ROBERT Joëlle, 2. WERNER Michael, 3. THENAERS Thierry, 4. GHIZZARDI Serge, 5. MARQUENIE Gilles, 6. GUILMAIN Olivier, 7. BODART Raymond, ayant tous élu domicile chezMe Stéphane TOUSSAINT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROPERTIES EN IMMOBILIEN, ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache : SCHYNS Jean, Wahldomizil beiHerrn Axel KITTEL, Rechtsanwalt,Bergstrae 1-34700 Eupen, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich.
En cause : VANDENABEELE Olivier, chemin Saint-Pierre 641400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GILON Renée, route de Bouillon 106700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUTET Daniel, route de Bouillon 146700 Arlon.
En cause : 1. la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.