Arrêts

• Arrêt

Arrêt 169.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 93.802/VI-15.611

En cause : l'association hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, place A. Van Gehuchten, no 4, 1020 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62/1, 1090 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. l'association hospitalière de Bruxelles CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT- PIERRE, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 169.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 180.049/VI-17.344

C.P.A.S.

• Arrêt

Arrêt 169.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 169.270/VI-17.081

En cause : la société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

Maisons de repos

• Arrêt

Arrêt 169.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 172.272/VI-17.134

En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n/ 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

Maisons de repos

• Arrêt

Arrêt 169.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 88.466/VI-15.355

En cause : la société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

Médicaments

• Arrêt

Arrêt 169.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 163.571/VI-16.954

En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES JEUNES "ANDRE VERMEULEN", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 169.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 182.082/E-30.633

En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. FASKA, avocat boulevard de Douai 47 4030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

Office des étrangers

• Arrêt

Arrêt 169.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2007

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 53.113/V-1.358

En cause : Frans GOSSELINCKX demeurant à BORNEM Sint-Amandsesteenweg 315 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes P. DE MAEYER et A. VERRIEST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES avenue Tedesco 7 partie intervenante : Eliane MESMAEKER ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51

Divers (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 169.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 174.114/VIII-5.572

En cause : MESRI Hakim,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.

Divers (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 169.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 120.569/XIII-2.633

En cause : la Fabrique d'Eglise de Landenne,ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : 1.le Bourgmestre de la Ville d'Andenne,2. la Ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)