Arrêt 72.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 77.977/VI-14.474
En cause : l'A.S.B.L. "Accueil personnalisé-Ecoute-Compréhension-Confiance", ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,Mont-Saint-Martin 814000 Liège, contre : 1. le comité de gestion de l'Office National des Allocations Familialespour Travailleurs Salariés 2. l'Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés(O.N.A.F.T.S), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.