Arrêt 78.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.105/VIII-1.119
En cause : BROUERS Serge, ayant élu domicile chezMe Marie-Françoise NICAISE, avocat,Drève des Alliés 286530 Thuin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.