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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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495 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 217.051/Vbis-173

    En cause : 1. HAAS Thomas, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMMO HAAS, ayant tous deux élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : le Commissaire d'arrondissement de Verviers Albert STASSEN. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 232.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 208.526/Vbis-108

    En cause : 1. CHAINEUX Patrick, 2. DEMONTY Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 214.298/Vbis-154

    En cause : la Société par actions simplifiées TERRAG FRANCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 232.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 205.523/Vbis-86

    En cause : SPODEN Arthur, ayant élu domicile chez Me Bernd HÜBINGER, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, 2. le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (BRF), ayant élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, Bergstraße 1-3 4700 Eupen. Partie intervenante : WIMMER Toni, ayant élu domicile chez Me Patrick THEVISSEN, avocat, Neustrasse 113 4700 Eupen

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 232.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 206.321/Vbis-92

    En cause : KOHL-BEMELMANS Elfriede, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 214.983/Vbis-158

    In der Rechtssache: die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung CAMPING LA BELLE VALLEE, Wahldomizil bei Herrn Jan PEETERS, Rechtsanwalt, Herkenrodesingel 8D/2.03 3500 Hasselt, gegen: die Gemeinde Bütgenbach, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Fermetures d’établissements