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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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52 résultats
En cause : POGOSSYAN Albert, ayant élu domicile chez Me Elvira HEYEN, avocat, Zur Burg 8 4780 Saint-Vith, contre : le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles
Extraditions
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Police, sauf personnel
En cause : 1. HAAS Thomas, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMMO HAAS, ayant tous deux élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : le Commissaire d'arrondissement de Verviers Albert STASSEN. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : 1. CHAINEUX Patrick, 2. DEMONTY Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société par actions simplifiées TERRAG FRANCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SPODEN Arthur, ayant élu domicile chez Me Bernd HÜBINGER, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, 2. le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (BRF), ayant élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, Bergstraße 1-3 4700 Eupen. Partie intervenante : WIMMER Toni, ayant élu domicile chez Me Patrick THEVISSEN, avocat, Neustrasse 113 4700 Eupen
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : KOHL-BEMELMANS Elfriede, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes