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En cause : GARCIA AVELLO Carlos, ayant élu domicile chezMe P. KILESTE, avocat,avenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : S.A. CITIBANK BELGIUM, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la S.P.R.L. SENPRO, ayant élu domicile chezMe Th. FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Ville de CHARLEROI,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG etN. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme CINEART,2. RENDERS Pierre-Paul,3. BLASBAND Philippe, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission Intercommunautairede Contrôle des Films,ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, Requérante en intervention: l'A.S.B.L. Les Grignoux,ayant élu domicile chezMe M. NEVE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : 1. JONGEN Jacques,2. DELPEREE Elisabeth,ayant élu domicile chezMe FORESTINI, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre 75300 Andenne, contre : le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles,
En cause : 1. VANDERZANDE Pierre,2. HALLUMIEZ Andrée,ayant élu domicileRue Vervloesem 1711200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : La Fédération des exportateurs de vinset spiritueux de France,ayant élu domicilerue Monceau 9875008 Paris, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, Parties Intervenantes : 1. La Confédération des coopérativesvinicoles de France, 2. La confédération nationale des producteursde vins et eaux-de-vie à appellationsd'origine contrôlée, ayant élu domicile chezMe A.-L. CLERENS, avocat,avenue Ptolémée 12/11180 Bruxelles.
En cause : S.A. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : Fédération belge des entreprises de distribution, ayant élu domicile chezMe E. de CANNART d'HAMALE, avocat,avenue Louise 250/641050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.