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En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires (S.N.P.), ayant élu domicile chezMe E. GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Me D. LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 24000 Liège.
En cause : 1. A.S.B.L. Inter Environnement Wallonie,2. A.S.B.L. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen,3. A.S.B.L. Brusselse Raad voor hetLeefmilieu,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Finances,3. le Ministre de l'Intégration Sociale,de la Santé Publique et de l'environnement.ayant élu domicile chezMe F. BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne,
En cause : l'A.S.B.L. "Cercle de Tir mouscronnois", ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice,2. le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe P. HOFSTROSSLER, avocat,rue de la Bonté 51000 Bruxelles. Partie Intervenante : VANLEYNSEELE Mathias, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : la S.A. Financière des Scarabées, ayant élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : GARCIA AVELLO Carlos, ayant élu domicile chezMe P. KILESTE, avocat,avenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : S.A. CITIBANK BELGIUM, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la S.P.R.L. SENPRO, ayant élu domicile chezMe Th. FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Ville de CHARLEROI,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG etN. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme CINEART,2. RENDERS Pierre-Paul,3. BLASBAND Philippe, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission Intercommunautairede Contrôle des Films,ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, Requérante en intervention: l'A.S.B.L. Les Grignoux,ayant élu domicile chezMe M. NEVE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : 1. JONGEN Jacques,2. DELPEREE Elisabeth,ayant élu domicile chezMe FORESTINI, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre 75300 Andenne, contre : le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles,