Arrêt 120.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2003
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 122.606/XV-212
En cause : LY Thanh-Son, ayant élu domicilerue du Nord 66 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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vergunn*
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En cause : LY Thanh-Son, ayant élu domicilerue du Nord 66 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. MOORTGAT Michel,2. DE WILDE Katharina, ayant élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe A. VERHEYDEN, avocat,avenue Louise 480/71050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des Services postaux etdes Télécommunications.
En cause : MICHAUX Dominique, ayant élu domicilerue des Haies 3526200 Châtelet, contre : Le Gouverneur de la Province du Hainaut
En cause : La S.A. Compagnie européenne de constructions immobilières (C.E.C.I.),ayant élu domicilechaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : La Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : ROBLOT Jean-François, ayant élu domicile chezMe C. QUACKELS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 511050 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de Bruxelles-Capitale.
En cause : La S.P.R.L. DETRAMO, ayant élu domicile chezMe L. FOGUENNE, avocat,avenue de Spa 464800 Verviers, contre : La Province de Liège.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 24 2000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Commune de Léglise.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.