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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : FERRARA Rosalba, ayant élu domicile rue Docteur André 50 7890 Ellezelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme COFINIMMO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : GREFFE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : SIMAL Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la société en nom collectif ISH, ayant élu domicile chez Me Séverine SOLFRINI, avocat, quai de l'Ourthe 44/37 4020 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège
Police
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme INVESTSUD, ayant élu domicile chez Me Pierre Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DIEUX, avocat, avenue Louise 480 bte 3b 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BADIN Rudy, ayant élu domicile Tomberg 117, bte 7 1200 Bruxelles, contre : la Commission fédérale de médiation, ayant élu domicile chez Me Michael Pilcer, avocat, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)