Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
344 résultats
En cause : CORDIER Claude, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc, 7 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TOLEDO RUIZ Maria, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE D'ÉVANGÉLISATION « TEMPLE DE L'ÉTERNEL », ayant élu domicile chez Me Prosper SENDWE-KABONGO, avocat, rue des Drapiers, 50 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKY, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RAYANE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : RAYANE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la société anonyme DAVIDT'S, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier THIEBAUT, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BRONNE, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : RAYANE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : 1. VAN DEN HAUTE Véronique, 2. KUHN NIEMEYER Daniela, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDEPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : KERVYN de VOLKAERSBEKE Guillaume, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 janvier 2021, Véronique Van Den Haute et Daniela Kuhn Niemeyer demandent l'annulation du « permis d'urbanisme délivré le 19 octobre 2020 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle à Guillaume Kervyn de Volkaersbeke, relatif à un bien sis avenue Moscicki 14 à 1180 Uccle, tel qu'autorisant à "rehausser, transformer de manière lourde une maison, étendre le sous-sol, construire une piscine" ». <i> </i> <i>II. Procédure </i> Par une requête introduite le 11 mars 2021, Guillaume Kervyn de Volkaersbeke, bénéficiaire du permis attaqué, demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 13 avril 2021. Le mémoire en réponse de la première partie adverse, et les mémoires en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 janvier 2022 et en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune
Permis d'urbanisme et permis mixtes