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243 résultats
En cause : VANDAELE Bernard,ayant élu domicile chez Mes B. ROLAND & M.-F. LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. A.S.B.L. RADIO CHEKKAFI, 2. AHASSAD Iman, 3. PIRMEZ-RENARD Charles, 4. DARWISH Elhan, 5. GOHY Vanessa, 6. BOUTIBA Fatima, ayant élu domicile chez Me F. GOSSELIN, avocat rue Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
Médias
En cause : GREGOIR Jacques,ayant élu domicile chez Me V. LAURENT, avocat, Place Guy d'Arezzo 19 1180 Bruxelles, contre : Le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : CEKIK Gurkan,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. L'a.s.b.l. Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement (FEGE), 2. La s.a. Centre d'Enfouissement Technique de Beaumont (CETB), 3. La s.a. SHANKS, 4. La s.a. SODEVER, 5. La s.a. VEOLIA ES TREATMENT,ayant toutes élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, Chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : La Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne.
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. PABIS Oldrzich, 2. MICHIELS Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante :La commune d'Uccle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : le conseil communal de la ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. TVi,ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, Boulevard Brand Whitlock 65 1200 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Médias
In zake: de nv TVi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. G. de FOESTRAETS, advocaat, Brand Whitlocklaan 65 1200 Brussel, tegen: de Hoge Raad voor de audiovisuele sector van de Franse Gemeenschap, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Médias
In zake: de gemeenteraad van de stad Andenne, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. UYTTENDAELE, advocaat, Bronstraat 68 1060 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. SOHIER, advocaat, Emile de Motlaan 19 1000 Brussel
Règlements fiscaux des provinces et communes