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Arrêts

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34 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 101.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 76.816/XV-62

    En cause : LUXEN Martina, ayant élu domicile chez Me François MASQUELIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 80.226/XV-25

    En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services Postaux et des Télécommunications,ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 100.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 80.227/XV-26

    En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 100.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 80.228/XV-27

    En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 100.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 78.249/XV-15

    En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 88.862/XV-13

    En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes Paul MAEYEART et Thomas DE MEESE avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Commune de BERTRIX.ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne.