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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.184/XV-1.003

    En cause : LEKEUCHE Patrick, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, parties intervenantes : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.773/XV-653

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.461/XV-430

    En cause : la ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me V. DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 195.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.134/XV-622

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.582/XV-1.030

    En cause : la zone de police du Tournaisis, ayant élu domicile chez Mes B. VERZELE et A. SCHAMPS, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 195.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 68.238/XV-1.001

    En cause : la société anonyme MOULINSART, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. A.68.239/XV-1002 En cause : la société privée à responsabilité limitée LEXIMMO, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 195.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.121/XV-616

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.123/XV-607

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles. contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres, 8/301 1348 Louvain-La-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.742/XV-972

    En cause : 1. AGHARBI Mohammed, 2. EL HANA Fatima, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22, 1030 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19, 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 195.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 140.590/XV-918

    En cause : 1. DELALIEUX Franz, 2. GERONDAL Fernand, décédé, instance reprise par GERONDAL Philippe, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice, ayant élu domicile rue Mareyde 48 1150 Bruxelles contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes