Arrêt 148.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2005
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 162.142/XV-428
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines,2. L'Union des Editeurs de la Presse Périodique,3. La S.A. Le Vif Magazine,4. La S.A. Roularta Media Group,5. La S.A. Sanoma Magazines Belgium,6. La S.A. Rossel & Cie,7. La S.A. Editions Ciné Revue, ayant toutes élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège, contre : 1. la province de Luxembourg, représentée par sa Députation permanente,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante La S.A. de droit public La Poste,ayant élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège.