Arrêt 133.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2004
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 150.425/XV-369
En cause : le Centre public d'Aide Sociale de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe M. KRINGS, avocat,boulevard Louis Schmidt 561040 Bruxelles, contre : 1. la Commission Communautaire Commune, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.