Arrêt 182.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 113.406/XV-82
En cause : le conseil communal de la ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes