Arrêt 115.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2003
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 130.024/XV-250
En cause : MONFILS Didier, ayant élu domicile chezMes DERZELLES & FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,