Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
En cause : MAQUET Jean-Marie, ayant élu domicilerue Armand Binet 264140 Sprimont, contre : le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège
En cause : MIRZA Farhan Moin, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : OZLU Basri, ayant élu domicilerue Hubert Jeunehomme 264630 Soumagne, contre : le gouverneur de la province de Liège,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : BLANCKE Maurice, ayant élu domicilerue de Korenbeek 201080 Bruxelles, contre : le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : 1. MOISSE Jacques,2. GOVAERTS Liliane, ayant élu domicile chezMe A. FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : le gouverneur de la province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : DEKENS Willy, ayant élu domicile chezMe L. BALAES, avocat,rue Jean Calas 124100 Seraing, contre : le gouverneur de la province de Liège,ayant élu domicile chezMes CLESSE & WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.