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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.695/XV-655

    En cause : CEKIK Gurkan,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 182.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.018/XV-539

    En cause : 1. L'a.s.b.l. Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement (FEGE), 2. La s.a. Centre d'Enfouissement Technique de Beaumont (CETB), 3. La s.a. SHANKS, 4. La s.a. SODEVER, 5. La s.a. VEOLIA ES TREATMENT,ayant toutes élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, Chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : La Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 182.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.612/XV-657

    En cause : 1. PABIS Oldrzich, 2. MICHIELS Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante :La commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 182.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.406/XV-82

    En cause : le conseil communal de la ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.699/XV-433

    En cause : la s.a. TVi,ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, Boulevard Brand Whitlock 65 1200 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 182.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.699/XV-433

    In zake: de nv TVi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. G. de FOESTRAETS, advocaat, Brand Whitlocklaan 65 1200 Brussel, tegen: de Hoge Raad voor de audiovisuele sector van de Franse Gemeenschap, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 182.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.406/XV-82

    In zake: de gemeenteraad van de stad Andenne, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. UYTTENDAELE, advocaat, Bronstraat 68 1060 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. SOHIER, advocaat, Emile de Motlaan 19 1000 Brussel

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.424/XV-84

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 106.308/XV-603

    En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Limbourg.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 83.452/XV-279

    En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Fléron.ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay.

    Règlements fiscaux des provinces et communes