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En cause : BIRON Christiane, rue Dandois 805043 Ransart, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Nalinnes-Ham-sur-Heure.
En cause : VANDEN EYNDE Louis, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : 1. PROCUREUR Roland, 2. QUAIN Marie-Madeleine, 3. HARVENGT Gilbert, ayant tous élu domicile chezMe Roger SAUVAGE, avocat,rue Octave Battaille 60/627972 Basecles, contre : 1. la Commune de Bernissart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme EMPIRE, ayant élu domicile chezMe Yves TAVERNIER, avocat,Lange Violettestraat 2939000 Gand, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, 2. della FAILLE de LEVERGHEM Thierry, 3. LEFEVRE Georges, 4. de CROMBRUGGHE de LOORINGHE Réginald, 5. DEPAYRE Gérard, ayant tous les quatre élu domicile chezMe Thierry de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Courbe 22D1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : LEYNIERS Claude, avenue Grandchamp 1501150 Bruxelles, contre : la Commune de Florenville. Partie intervenante : LAMORT Marc, rue de la Jonquelière 16820 Muno.
En cause : MIGNOLET Georges, avenue Charbo 31040 Bruxelles, contre : la Région wallonnereprésentée par son Gouvernement.
En cause : MALLUE Olivier, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TULLENEERS Thierry, rue Daussoigne Méhul 264000 Liège.
En cause : 1. CHRISTOU Nicolas, 2. KAUFMANN Anne-Marie, chemin de l'Herbe 401325 Bonlez, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles
En cause : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. CORTOIS Peggy, 3. de BRUYN Eric, 4. Madame EVRARD-DECOSTER, 5. HENROT Cathy, 6. KURGAN Daniel 7. LOUIS Fabienne, 8. MAGREZ-SONG Georgette, 9. PETIT Frédéric, 10. PIETERS Josette 11. PONTEVILLE Jacques, 12. VAN BOECKEL François, 13. WALEFFE Armand, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.