Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

447 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 100.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.918/XIII-2.084

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ATELIER D'ARTISANAT LA BARAQUE, 2. VAN DER VEREN Katleen,3. LALLEMAND Pierre,4. GRANDJEAN Véronique,5. GROSJEAN François,6. IOSSA Elizabeth,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DELVAUX Luc,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.774/XIII-1.921

    In zake: 1. SIMON Paul, 2. HENNEBICQ Marie-Rose, die beiden woonplaats hebben gekozen bijMr. Dominique TORBEYNS, advocaat,Goedheidsstraat 5-71000 Brussel. A. 77.247/XIII-464 In zake: HENNEBICQ Marie-Rose, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique TORBEYNS, advocaat, Goedheidsstraat 5-71000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,en Mr. Nathalie VAN LAER, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 100.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.064/XIII-2.030

    En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. A.67.123/XIII-2029 En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. A.68.210/XIII-2032 En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg.

    • Arrêt

    Arrêt 100.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.099/XIII-2.144

    En cause : 1. COLSON Pierre, 2. TOUPY Robert, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 100.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.774/XIII-1.921

    En cause : 1. SIMON Paul,2. HENNEBICQ Marie-Rose,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique TORBEYNS, avocat, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, A.77.247/XIII-464 En cause : HENNEBICQ Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me Dominique TORBEYNS, avocat, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.929/XIII-1.792

    En cause : JACQUES Philippe,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libin,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.502/XIII-1.772

    En cause : JACQUEMART Alain,ayant élu domicile chez Me Maurice DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé "ACIS",ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.545/XIII-2.152

    En cause : 1. BERTHO Marc,2. SCHUTZ Chantal,ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Ville d'Andenne. Partie intervenante : CORNET Jean-Pol,place des Tilleuls 54 5300 Andenne.

    • Arrêt

    Arrêt 99.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.360/XIII-377

    En cause : 1. DEKEGEL Jean-Marie,2. LESCOT Vivian,ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre MARLEGHEM, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante dans la procédure en suspension : la Ville de Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 99.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.845/XIII-2.060

    En cause : HUWE Willy,ayant élu domicile chez Me Françoise DE CROO-DESGUIN, avocat, Lepelstraat 57 9660 Brakel, contre : 1. la Ville de Lessines,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.