Arrêts

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Arrêt 164.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.930/XIII-4.123

En cause : 1. DUPAGNE Michel, 2. VAN TOLHUYZEN Linda, ayant tous deux élu domicile chezMe Marie BAZIER, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 la Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme DURBUY Adventure, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 53.413/XIII-473

En cause : 1. LORQUET Louise, rue Volière 54000 Liège, 2. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.

Plans d'aménagement

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Arrêt 164.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 169.021/XIII-4.023

En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 164.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 79.604/XIII-777

En cause : TANG Nicolas, rue du Beau Site 121390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Grez-Doiceau, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles.

Plans d'aménagement

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Arrêt 164.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.593/XIII-3.499

En cause : BAY Olga, route de Bouillon 126700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUTET Daniel, route de Bouillon 146700 Arlon.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 100.798/XIII-2.071

En cause : 1. RAZE Claire, 2. RAZE Francine, ayant toutes deux élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

Voirie

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Arrêt 164.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 142.188/XIII-3.163

En cause : DE KLIPPELEYR Myriam, rue Floris 451030 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 103.059/XIII-2.143

En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. le Fonctionnaire délégué de l'Administrationde l'Aménagement du territoire et dudu Logement, ayant tous deux élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.673/XIII-3.967

En cause : NINANE Joseph, square des Primevères 114100 Seraing, contre : 1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.932/XIII-3.976

En cause : la Société anonyme VAN DE VELDE & Cie, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes