Arrêts

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Arrêt 83.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 84.406/XIII-1.160

En cause : l'Association sans but lucratifSOCIETE SPORTIVE DU DEMI-SANG, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, 2. le Ministre des Finances. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifFEDERATION BELGE DES COURSES HIPPIQUES, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

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Arrêt 83.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 66.921/XIII-891

En cause : l'Association sans but lucratifCLUB 3000, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 83.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 81.819/XIII-1.005

En cause : la Société de bourse"P. SINN & V. HERMANS, S.N.C.",en liquidation, Val des Seigneurs 151150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.

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Arrêt 83.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 83.539/XIII-1.122

En cause : 1. PELSSER Sabine, 2. GERADIN Paul, ayant tous deux élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE,Renaud WITMEUR etBenjamin CADRANEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

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Arrêt 83.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 83.503/XIII-1.094

En cause : la Commune d'Olne, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 83.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 74.361/XIII-82

En cause : DUPIRE André, rue des Déportés 771200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.

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Arrêt 83.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 79.339/XIII-764

En cause : l'Association intercommunalepour l'aménagement et l'expansionéconomique du Brabant wallon,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

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Arrêt 83.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 58.978/XIII-1.066

En cause : VASSART Dany, c/o Centrale générale des services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.

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Arrêt 83.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 84.706/XIII-1.181

En cause : MASSUIR Joséphine, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Herve.

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Arrêt 83.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-1999

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 86.588/XIII-1.315

En cause : 1. PIERSON Marc, 2. SURAY Philippe, 3. DUMEZ Philippe, 4. l'Association sans but lucratif LES SCOUTS-FEDERATION CATHOLIQUEDES SCOUTS BADEN-POWELL DE BELGIQUE,en abrégé «F.S.C.», ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Assesse, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes