Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 125.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.590/XIII-2.743

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRABAT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocatsrue Tumelaire 93/16000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 125.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.548/XIII-1.940

    En cause : RAHAMATALI Tark, ayant élu domicile chezMe Eric BOIGELOT, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL DE LIENNE, ayant élu domicile chezMe Paul THOMAS, avocat,avenue de Spa 174800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 125.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.004/XIII-1.044

    En cause : l'Association sans but lucratifCLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 125.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.522/XIII-2.532

    En cause : 1. NISEN Ghislain, 2. DEFEVRIMONT Anna, 3. HEMBISE Vincent, 4. VANDERSTRAETEN Anne, ayant tous élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. CARLIER Jean-Luc, rue de la Vallée 116120 Ham-sur-Heure-Nalinnes.

    • Arrêt

    Arrêt 125.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.448/XIII-2.018

    En cause : HONOREZ Christian, rue L. Piérard 377390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 125.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.255/XIII-2.820

    En cause : 1. ENGELEN Didier, 2. SOREE Véronique, ayant élu domicile chezMe Michel LEDUC, avocat,rue Darchis 224000 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 125.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.587/XIII-3.018

    En cause : CRUDENAIRE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.