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En cause : 1. FRASELLE André, 2. FRASELLE Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 76c6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMUNALEBRUXELLOISE DES EAUX, en abrégé "C.I.B.E.", ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'Or 671060 Bruxelles.
En cause : PIUNNO Rosana, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme QUATROBEL, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la société en commandite par actionsSOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE DE DROIT BELGE CIBIX, Instance reprise par : la société en commandite par actionsBEFIMMO, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN.et Antoinette CORNET, avocatsrue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : la Société anonyme WATCO, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Maya MARESCHAL, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme J.V.M. MOTO, rue du Commerce 34430 Ans.
En cause : l'Association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Commission Interrégionale de l'Emballage, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid 59/111780 Wemmel.
En cause : la Société anonyme ELECTROMECANIQUE, DRAGAGES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue de Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etQuentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. BLATON Armand Emile, 2. BLATON Catherine Suzanne, 3. BLATON Dominique Marguerite, 4. BLATON Philippe, 5. La Société anonyme FONCIERE DU CARREFOUR DE L'EUROPE, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DE CLIPPEL Godelieve, ayant élu domicile chezMe Benoît HUMBLET, avocat,chaussée de Waterloo 412F1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre dela Commune d'Estinnes, 2. la Commune d'Estinnes.