- Date:
- 03-12-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.863/XIII-144
En cause : 1. l'Association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LACONSTRUCTION, 2. l'UNION PROFESSIONNELLE DES PROMOTEURS DE LOGEMENTS ET D'AMENAGEMENT DUTERRITOIRE, 3. l'Association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4, boîte 51050 Bruxelles.