Arrêt 79.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 47.579/XIII-707
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES RESERVES NATURELLES ETORNITHOLOGIQUES DE BELGIQUE, 2. DESPONTIN Michèle, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, 3. la Société anonyme MEAT AND FOOD INTERNATIONAL, en abrégé "M.F.I.", ayant élu domicile chezMe Didier PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.