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permis | damande
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En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy, 1-31300 Wavre.
En cause : KAYACAN Husnu Ayhan, Clos du Bergoje 31160 Auderghem, contre : la Commission communautairefrançaise.
En cause : la Société en commandite simpleALEXANDRE, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : le Gouverneur de la Provincede Liège.
En cause : FAELLI René, rue du Géant 8/231400 Nivelles, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, 2. MAGUIN VREUX Jean-Michel, 3. RAES Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue Terlinden 191330 Rixensart.
En cause : GENOT Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : SEYS Max, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre ALLARD, avocat,rue Longue 2326200 Châtelet, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée INTERNATIONAL FOOD ANDBEVERAGE COMPANY, en abrégé "INFOBEC", ayant élu domicile chezMe Olivier BERTIN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake: FERUGLIO Joseph-Victor, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen: het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,rue du Stocquoy 1-31300 Waver.
En cause : LEROY Paul, avenue Comte J. Dumonceau 171390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMWO, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : LEROY Paul, avenue Comte J. Dumonceau 171390 Grez-Doiceau, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.