Arrêt 114.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 126.915/XIII-2.766
En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Gesves, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.