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En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN etLuc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratifENTRAIDE ET FRATERNITE, rue du Gouvernement provisoire 32,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme MENATAM, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMETAM, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,avenue du Onze Novembre 97000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme KORALBO, ayant élu domicile chezMe Pascal DETOURNAY, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 2. la Société coopérative Association intercommunale d'équipement économiquede la province de Luxembourg (IDELUX), ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CLOÎTRE III, avenue de Roodebeek 891030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Receveur du 2e bureau de l'enregistrement d'Uccle.
En cause : VAN HOVE Danièle, Malmedyerstrasse 384700 Eupen, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune d'Eupen.
En cause : GOEMINNE Yves, ayant élu domicile chezMe Marc BUNGERT, avocat,rue de Diekirch 896700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Arlon.
En cause : l'Association sans but lucratifSERVICE CIVIL INTERNATIONAL, rue Van Elewijck 351050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif MAYA, rue du Mont 134130 Esneux, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : de BRIEY Baudouin, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : le Bourgmestre de la Ville de Thuin.
En cause : 1. TOLMATCHEFF Frédéric, 2. HALLEMANS Michel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopération Intercommunaledu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.