Arrêt 72.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 53.139/XIII-410
En cause : NOSSIN Marie (décédée), c/o DARDENNE Annyquai de la Boverie 84/854020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.